L’état des installations d’électricité

Pour quels logements ?

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quel contenu ?

Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
• D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriées aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique.
• D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
• D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

• Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
• Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Quelles obligations ?

À compter du 1er Janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l‘état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondantes. 

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

• Le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agrée.
• Le diagnostic réalisé avant le 1er Novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.